Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de VRP exclusif a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur a commis une faute dans la gestion des stocks et a laissé se dégrader son activité, le privant ainsi de la possibilité de se prévaloir d'une clause de bonne fin. Le salarié saisit le juge pour faire reconnaître la rupture de son contrat aux torts de son employeur.
L'employeur, quant à lui, prétend ne pas avoir commis de faute. L'employeur affirme donc que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission.
Les juges rappellent que le contrat de travail peut prévoir l'absence de droit à commission lorsque les commandes ne sont pas menées à bonne fin à condition que l'employeur n'ait pas commis de faute et que le salarié ne soit pas privé des commissions dues sur des contrats effectivement réalisés.
Dans cette affaire, les juges relèvent que l'employeur s'était vu retirer, par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), le droit de stocker des matières vives dans ses locaux. Les juges ajoutent qu'en s'abstenant de prévoir l'adaptation de ses locaux pour conserver l'habilitation DRIRE et en négligeant de doter ses commerciaux des outils adéquats leur permettant d'être informés de l'état des stocks, l'employeur avait laissé se dégrader les conditions de l'activité de ces derniers. Les juges en déduisent que si les commandes prises par le salarié n'avaient pas été menées à bonne fin, cette situation était consécutive à la faute de l'employeur de sorte que le salarié pouvait prétendre aux commissions litigieuses.
A savoir : Le VRP (Voyageur Représentant Placiers) peut être rémunéré sous la forme d'un salaire fixe, de commissions ou encore d'un salaire combinant les deux. Toutefois, l'employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d'affaire menée à bonne fin (ou clause de bonne fin) qui prévoit que les commissions dues au salarié ne lui seront propres qu'après paiement intégral des commandes effectuées. Cette clause permettra notamment à l'employeur de se protéger contre les impayés de ses clients.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-41145.
