Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'exploitation fait l'objet d'un licenciement. Son contrat de travail prévoyait une obligation de non concurrence pendant toute la durée du contrat et un an après la rupture moyennant le versement, par l'employeur, d'une prime mensuelle.
L'employeur saisit le juge réclamant le remboursement des sommes allouées au titre de la clause de non concurrence.
Les juges relèvent que la clause de non concurrence dont la contrepartie est versée avant la fin du contrat est nulle.
Par ailleurs, les juges constatent que le versement mensuel de la contrepartie s'analyse en un complément de salaire ne pouvant faire l'objet d'une restitution.
Dès lors, l'employeur ne peut pas prétendre au remboursement de la prime mensuelle.
A noter
La clause de non concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie pécuniaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 Novembre 2010. N° de pourvoi : 09-42389
