La clause de non-concurrence s'applique en cas de rupture de la période d'essai.
Les faits : Une responsable de recrutement signe un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Or, l'employeur décide de rompre son contrat de travail au cours de la période d'essai.
La salariée saisit alors le juge prud'homal d'une demande de paiement de la contrepartie financière due au titre du respect de la clause de non-concurrence.
Dans cette affaire, les juges relèvent que la clause de non concurrence s'appliquait effectivement, malgré la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, puisque selon les termes du contrat celle-ci intervenait « en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation ». L'employeur ne l'ayant pas délié de son obligation, il était donc tenu de verser à la salariée la contrepartie résultant de l'application de cette clause.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010 ; n° pourvoi 09-40748.
A noter :
Le contrat de travail ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent permettre à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. La renonciation doit cependant être explicite et notifiée individuellement au salarié. Elle intervient en principe pendant la période de préavis.
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