Compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats

Vous êtes membre d'un syndicat qui souhaite présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections des représentants du personnel dans une entreprise.

Sachez que pour avoir le droit de présenter des candidats au 1^er tour des élections professionnelles il faut satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et être légalement constitué depuis au moins deux ans. La loi précise que ces critères s'apprécient dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise ou de l'établissement.

En conséquence, si un syndicat présente des listes de candidats au 1^er tour des élections professionnelles sans être compétent dans le champ géographique de l'entreprise compétent, les élections seront annulées, peu importe que ce syndicat soit affilié à un syndicat représentatif au niveau national.

Dans une affaire, le syndicat « Sud santé sociaux », affilié à l'union syndicale « Sud Solidaire », a présenté des listes de candidats au 1^er tour des élections du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel.

L'employeur saisit le juge d'une demande d'annulation de ces élections au motif que le syndicat « Sud santé sociaux » ne pouvait pas légalement présenter des listes de candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.

Le syndicat se défend au motif qu'il est une émanation du syndicat Sud doté d'une ancienneté de deux ans, et d'une représentation nationale lui permettant de présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections des représentants du personnel.

Les juges rappellent que peuvent légalement présenter des candidats au 1^er tour des élections des représentants du personnel les syndicats qui satisfont aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qu'ils soient ou non affiliés à une union syndicale qui a une personnalité distincte ou qui soit reconnue représentative.

En l'espèce, les juges considèrent qu'il n'apparaît pas que le syndicat « Sud santé sociaux » ait eu une compétence dans le champ géographique couvrant l'entreprise. En conséquence, les élections des représentants du personnel sont annulées.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2010. N° de pourvoi : 09-60480