Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de technicien transport est désigné comme délégué syndical. Le salarié fait l'objet de diverses procédures disciplinaires en raison de ses absences pour raisons syndicales.
Il saisit le juge s'estimant victime de discrimination syndicale.
Les juges relèvent que le salarié a fait l'objet de nombreuses procédures disciplinaires fondées sur ses absences pour raisons syndicales non justifiées par des bons de délégation et sur son attitude pendant l'exercice de son mandat syndical.
Par conséquent, les juges constatent que le salarié a fait l'objet d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale.
A savoir
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale doit apporter au conseil des prud'hommes des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination. Il appartiendra à l'employeur d'apporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 15 Décembre 2010. N° de pourvoi : 09-41359.
