Dans une affaire, un salarié engagé par un Syndicat a été mis à la retraite. Le salarié a saisit le juge d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite. Il estimait en effet que la rémunération d'heures complémentaires effectuées un an avant sa mise à la retraite mais rémunérées au cours des 12 mois la précédant, devait être inclue dans la base de calcul de son indemnité.
Le syndicat conteste devoir un complément d'indemnité de départ à la retraite en se fondant sur l'un des accords collectifs d'entreprise. Cet accord prévoit que le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des douze derniers mois de salaire mensuels bruts. Or, cette somme n'inclut pas les rémunérations qui, bien que versées au cours des douze derniers mois, correspondent à une période antérieure.
Aussi, selon le syndicat, les versements correspondant à des compléments de salaires destinés à rémunérer des heures complémentaires effectuées 12 mois avant la date de mise à la retraite, ne pouvaient être prises en considération dans le calcul de l'indemnité de départ en retraite, quelle que soit la date de leur versement.
Les juges considèrent qu'un complément de l'indemnité de départ à la retraite était effectivement du au salarié. Les sommes correspondant au paiement d'heures complémentaires versées au cours des douze derniers mois qui - du fait d'un report d'année en année jusqu'à la période des douze derniers mois - se rapportaient à la période de référence, devaient être incluses dans l'assiette de calcul des salaires.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-65996
