Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance de l'obligation de reclassement ne peut obtenir qu'une seule réparation, correspondant à l'indemnité la plus élevée.
Dans une affaire, un soudeur ayant la qualité de salarié protégé a été licencié pour inaptitude sans que la procédure spécifique ait été respectée, et sans que son reclassement ait été envisagé. Il saisit le juge afin d'obtenir d'une part une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice, et d'autre part une indemnité pour non respect de la procédure spécifique à son statut protecteur.
Les juges ont considéré que le salarié ne peut obtenir deux fois la réparation de son préjudice, et qu'en conséquence il ne pouvait obtenir que l'indemnité la plus élevée.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40347
