Dans une affaire, deux sociétés formant une unité économique et sociale étaient dotée d'un comité central d'entreprise.
Ces sociétés ont fait l'objet d'une offre publique d'achat. Le comité central d'entreprise a dès lors recouru à l'assistance d'un expert comptable afin d'examiner cette offre publique d'achat.
Les employeurs saisissent le conseil des prud'hommes afin de contester le recours à l'assistance de l'expert comptable.
Le conseil des prud'hommes relève que le projet avait pour effet de supprimer l'un des acteurs du marché et avait dès lors des conséquences sur la situation des salariés.
Par conséquent, le conseil des prud'hommes constate que le comité central d'entreprise pouvait valablement avoir recours à un expert-comptable afin qu'il analyse l'opération.
A savoir
Dès lors qu'une unité économique et sociale regroupe au moins cinquante salariés, la mise en place d'un comité central d'entreprise est obligatoire. Le conseil des prud'hommes a étendu cette obligation à la désignation de délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010. N° de pourvoi : 09-65565.
