Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de préparatrice a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement d'indemnités pour harcèlement moral.
Les juges considèrent que l'employeur était redevable de dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral. Les juges relèvent en effet que la salariée a été contrainte de travailler pendant plusieurs mois dans un local exigu, encombré et non chauffé, qu'elle a subi des critiques répétées et a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage. Faute pour l'employeur de démontrer que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, les juges concluent à l'existence de celui-ci et impose son indemnisation.
A savoir :
Le Code du travail exige simplement du salarié qu'il établisse les faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement l'article L.1152-1 du Code du travail)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2011. N° de pourvoi : 10-11.559
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