Dans une affaire, une salariée, engagée comme agent de service, a été licenciée pour avoir refusé un changement de son lieu de travail. Elle saisit les juges.
La salariée faisait valoir que le changement d’affectation lui imposait de nouvelles contraintes de transports. Elle en déduisait que son contrat de travail était modifié du fait de cette nouvelle affectation. Son contrat étant modifié, elle estimait pouvoir refuser le changement de lieu de travail, sans que ce refus ne soit fautif. Son licenciement fondé sur son refus de changer d’affectation était donc selon elle injustifié.
Les juges relèvent que le nouveau lieu de travail était distant de19 km de l’ancien. Les deux lieux de travail étaient situés dans le même secteur géographique. En conséquence, le contrat de travail de la salariée n’était pas modifié par le changement de lieu de travail. Il s’agissait d’un simple changement des conditions de travail de la salariée, qu’elle ne pouvait pas refuser. Son refus d’accepter le changement était donc fautif. Son licenciement était donc justifié.
A savoir : L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail du salarié sans son accord. Par contre, il peut imposer à un salarié un changement de ses conditions de travail.
Les juges considèrent que le changement de lieu de travail n’est pas une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail est situé au sein du même secteur géographique que le précédent. Pour cela, ils peuvent notamment prendre en compte la distance entre l’ancien et le nouveau site.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-21191
