Mardi dernier, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné la compagnie Air France à 100 000 euros d’amende pour complicité de travail dissimulé au sein de sa filiale Cityjet. En effet, cette dernière avait déclaré ses salariés sous contrat irlandais entre 2006 et 2008. De même, son PDG a été condamné pour les mêmes motifs à 15 000 euros d’amende.
En outre, le tribunal les a condamnés solidairement à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à 21 salariés de sa filiale au titre du préjudice moral et financier. Des allocations leur seront également versées afin de compenser les droits à la retraite perdus.
Le 13 mars dernier, la compagnie Cityjet avait déjà été condamnée à 100 000 euros d’amende pour cette même affaire. Son président avait de même été condamné à une amende de 15 000 euros. Dans cette affaire, il s’agissait de salariés résidant en France entre 2006 et 2008 qui avaient été embauché sous contrat irlandais. Cependant, ces derniers avaient eu des entretiens d’embauches à Roissy et prenaient leur service dans les aéroports d’Orly ou de Roissy.
Les deux compagnies ont été jugée séparément par le tribunal correctionnel, Air France ayant été cité directement par les salariés. Au contraire, Cityjet a fait l’objet de poursuites par le ministère public. En outre, la compagnie a décidé de faire appel du jugement. En effet, elle ne comprend pas pourquoi elle a été condamnée alors qu’elle a été en faveur de l’application du décret de novembre 2006 portant sur les bases d’affectation des personnels navigants. De même, la filiale Cityjet a décidé elle aussi de faire appel de sa condamnation.
« Info plus » travail dissimulé :
Il existe deux formes de travail dissimulé qui sont réprimées par la loi :
- Le travail dissimulé par dissimulation d’activité (article L. 8221-3 du Code du travail)
- Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (article L. 8221-5 du Code du travail).
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations soit :
- N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu’elle celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
- N’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur n’a pas effectué intentionnellement :
- Soit la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés
- Soit l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche
Et vous, pensez-vous que Air France doit être condamnée pour des faits de travail dissimulé ?
Par Juritravail
