Lorsque l'inaptitude médicale d'un salarié est due au harcèlement moral dont il est victime sur son lieu de travail, le licenciement pour inaptitude du salarié est nul.
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur d'engin est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son inaptitude est due au harcèlement moral qu'il subissait sur son lieu de travail, le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de son licenciement. L'employeur conteste le fait que le salarié ait été harcelé.
Les juges constatent que le salarié avait informé l'employeur du harcèlement moral dont il était victime sur son lieu de travail. Le salarié avait également reçu un « billet anonyme au contenu odieux ». En outre, l'altération de l'état de santé du salarié avait nécessité deux arrêts de travail.
Les juges considèrent que l'ensemble de ces éléments permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'inaptitude médicale du salarié était bien la conséquence d'un harcèlement moral, il ne pouvait donc être licencié en raison de cette inaptitude. Le licenciement du salarié est annulé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40910
A noter :
Le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est prononcé, notamment, pour un motif discriminatoire ou suite à un harcèlement (1).
Lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent (2). Il pourra également percevoir des indemnités en réparation de son préjudice subi, dans la limite du montant des salaires professionnels dont il a été privé.
Si le salarié refuse la réintégration proposée par l'employeur, il aura droit, entre autres, aux salaires non perçus entre le licenciement et la date de son refus (3).
Références :
(1)- Article L 1132-1 du Code du travail
- Article L 1132-4 du Code du travail
- Article L 1152-3 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003. N° de pourvoi : 00-44811
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010. N° de pourvoi : 08-45640
