Le harcèlement sexuel ne s’arrête pas aux horaires de travail

Publié le Vu 1 893 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le harcèlement sexuel ne s’arrête pas aux horaires de travail

Les propos vulgaires, à caractère sexuel, d'un salarié tenus via SMS ou sur MSN à des collègues de travail, en dehors des horaires de travail, ne relèvent pas de sa vie personnelle et peuvent justifier son licenciement pour faute grave.

 

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2011, la Cour de Cassation juge que les propos et attitudes déplacés d’un salarié, à caractère sexuel, tenus en dehors du lieu et du temps de travail mais à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail sont susceptibles de caractériser des faits de harcèlement sexuel.

 

La haute assemblée rejette ainsi l'argument du salarié qui soulignait que ces propos avaient été tenus sur MSS en dehors des horaires de travail ou à l'occasion de soirée organisées après le travail et qu'à ce titre ils relevaient de sa vie personnelle.

 

Cass. soc. 19 octobre 2011, n°09-72672.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles