Un représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité d'entreprise...) ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation lorsqu'il ne fournit pas d'élément prouvant qu'il a effectivement effectué des heures de délégation (bon de délégation...).
Dans une affaire, une déléguée syndicale estime que l'employeur ne lui a pas payé certaines heures de délégation. La salariée saisit le juge d'une demande en paiement de rappel d'heures de délégation syndicale.
Les juges considèrent que la salariée n'ayant produit aucun élément (bon de délégation...) prouvant qu'elle avait effectivement effectué des heures de délégation à son retour dans l'entreprise, la salariée ne pouvait prétendre au paiement de ces heures de délégation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-42112
A noter :
Les bons de délégation ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec l'institution représentative du personnel concernée (1).
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 1998. N° de pourvoi : 87-84148
