En mai 2011, à l’initiative de salariés au cours d’un procès, deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées au Conseil constitutionnel. Elles concernaient la journée de solidarité, destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. Les salariés demandaient si cette journée de solidarité était conforme à la Constitution. Selon eux, ce n’était pas le cas, car la journée de solidarité aurait rompu le principe d’égalité devant la loi et l’impôt. En effet, elle ne s’applique qu’aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires et elle exclut la plupart des professions indépendantes et les retraités.
Le 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la journée de solidarité respectent le principe de l’égalité devant la loi et l’impôt. Il explique que le principe d’égalité « n’interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d’améliorer les conditions de vie d’autres catégories ».
Si le Conseil constitutionnel avait déclaré l’inconstitutionnalité de cette journée, l’ensemble des salariés aurait pu réclamer le paiement de cette journée, sur les cinq dernières années.
Le groupe des départements de droite au sein de l’Assemblée des départements de France souhaite la création d’une deuxième Journée de solidarité, qui concernerait tous les actifs, notamment les professions indépendantes et les retraités.
A savoir : la question prioritaire de constitutionnalité permet aux citoyens, au cours d’un procès, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le Conseil constitutionnel estime que la loi n’est pas conforme à la Constitution, la loi est abrogée : elle disparaît.
Source : Conseil constitutionnel, décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
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