Dans une affaire, une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a saisi le juge pour contester les modifications de son contrat et de ses conditions de travail, opérées sans son accord sur la répartition des journées de « face à face pédagogique ».
L’employeur estime que ces modifications, qui n’ont pas de caractère contractuel, constituaient une modification des conditions de travail de la salariée que celle-ci devait respecter.
Les juges rappellent qu’aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. L’employeur doit, dans tous les cas, requérir le consentement de ce dernier.
En outre, les juges rappellent qu’en cas de refus du salarié de cette modification, il appartient à l’employeur d’engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Ce qu’il faut retenir : Une distinction importante est à faire entre un changement dans les conditions de travail, qui ne nécessite pas l’accord préalable du salarié et peut donc s’imposer à ce dernier, et une modification du contrat de travail du salarié qui elle, nécessite l’accord express de l’intéressé.
Dès lors que la mesure envisagée touche un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié, elle correspond à une modification de son contrat de travail nécessitant son accord préalable.
Dans le cas particulier du salarié protégé, tel qu’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, le changement de ses conditions de travail ainsi que la modification de son contrat de travail sont soumis à son accord préalable.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-13820
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