Les nouvelles modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

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Les nouvelles modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

Le décret du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie est publié au Journal officiel du 27 décembre 2011. 

Il concerne les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’indemnités journalières maladie. Le décret prend en compte les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. 

Pour les arrêts de travail débutant avant le 1er janvier 2012
, l’indemnité journalière versée au titre de l’assurance maladie est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant l’arrêt de travail et ne peut excéder 50% du plafond de la sécurité sociale, soit 48,43 euros par jour. 

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012
, est substitué au plafond de la sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC, soit 2 517,06 euros. Ainsi, le montant de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ne pourra excéder 50 % du plafond de 1,8 fois le SMIC, soit 41,38 euros par jour.

Le décret précise que cette modification n’affecte pas le calcul des indemnités journalièresmaternité ni celui du capital décès. 

Source : Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie, JORF n°0299 du 27 décembre 2011, page 22309, texte n°34.

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