La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail. Voici les principales nouveautés :
- Désignation d’un salarié référent en matière de prévention des risques
Selon cette loi, l’employeur désignera un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A leur demande, ces salariés bénéficieront d’une formation en matière de santé au travail.
- Développement du dialogue entre le médecin du travail et l’employeur dans la prévention des risques
La loi prévoit les modalités d’un dialogue entre le médecin du travail et l’employeur. Lorsque le médecin du travail constatera un risque pour la santé des travailleurs, il proposera des mesures à suivre à l’employeur. Si celui-ci ne donne pas suite aux propositions, il devra motiver sa décision par écrit. La correspondance entre le médecin du travail et l’employeur sera transmise au CHSCT.
- Augmentation de la protection relative à la rupture du contrat de travail du médecin du travail
La loi renforce la protection du médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail. La rupture conventionnelle du médecin du travail sera, par exemple, soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de décrets.
Loi du 20 juillet 2011, n°2011-867. Journal Officiel du 24 juillet 2011.
