Dans une affaire, un salarié a été engagé par une association en qualité de joueur de handball dans le cadre d’un CDD. Suite à un accident du travail, le salarié est placé en arrêt maladie et décide de rompre son contrat de travail pour faute grave de son employeur, suite au non-paiement de ses salaires. Il saisit alors le juge de diverses demandes au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail.
L’employeur estime que cette rupture anticipée du contrat de travail par le salarié est trop précipitée et non justifiée du fait de l’absence de mise en demeure préalable adressée par le salarié à son employeur, qui était prévue par la convention collective applicable. Selon l’employeur, le salarié n’avait pas mis l’association en mesure de répondre à ses réclamations alors qu’elle avait manifesté sa bonne volonté en saisissant immédiatement son expert-comptable.
Les juges rappellent que le non-paiement du salaire et l’absence du maintien de celui-ci pendant la période d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail constituent des faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir : L’article L.1243-1 du code du Travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Si le salarié décide de rompre son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave de son employeur, c’est à lui d’apporter les preuves au soutien de sa prétention.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-18897.
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