Dans une affaire, une serveuse a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre. La lettre est revenue à l’employeur avec la mention « non réclamée ». Le 26 novembre, l’employeur a remis une nouvelle lettre à la salariée pour lui notifier son licenciement. Le 4 décembre, par lettre recommandée avec accusé de réception, la salariée a informé son employeur qu’elle était enceinte, en lui joignant un certificat médical. Puis elle a saisi les juges pour que son licenciement soit déclaré nul.
L’employeur rappelle que la salariée avait 15 jours pour l’informer de son état de grossesse à compter du moment où elle avait connaissance de son licenciement. Selon lui, la salariée avait eu connaissance de son licenciement le 14 novembre. Comme elle ne l’avait informée de sa grossesse que le 4 décembre, soit plus de 15 jours plus tard, le licenciement ne pouvait pas être remis en cause.
Les juges indiquent que ce n’est que le 26 novembre que la salariée a effectivement eu connaissance de son licenciement. Par conséquent, le délai de 15 jours n’était pas écoulé lorsqu’elle a informé son employeur qu’elle était enceinte le 4 décembre. L’employeur ayant été informé de la grossesse de la salariée dans les 15 jours, le licenciement était nul. La salariée a été indemnisée de ce fait.
A savoir : l’article L. 1225-5 du Code du travail dispose que « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte ».
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011. N° de pourvoi : 10-17022
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