Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de dessinateur bureau d'étude a saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts en se prévalant d'un préjudice de carrière. Le salarié avance en effet que le préjudice résultait du déroulement retardé de sa carrière par rapport à celle d'autres salariés recrutés au même niveau que lui, exerçant des fonctions identiques à celle qu'il a exercées, et ayant une ancienneté comparable.
L'employeur, quant à lui, soutient que le salarié qui justifiait d'un diplôme reconnu comme équivalent à un BTS ou un DUT ne pouvait pas, pour juger de l'évolution de sa carrière, se comparer aux salariés auxquels il se réfère, c'est-à-dire aux salariés recrutés au même niveau que lui, exerçant des fonctions identiques ou équivalentes à celle qu'il a exercées, et ayant une ancienneté comparable. L'employeur avance qu'il aurait du se référer aux seuls salariés titulaires d'un DUT ou d'un BTS et qui sont placés dans une situation identique à celle du salarié.
Les juges relèvent qu'il fallait comparer l'évolution des salaires et du déroulement de carrière de l'intéressé avec celle des salariés auxquels il se comparaît, embauchés en qualité de dessinateurs ayant une ancienneté et des diplômes utiles à l'exercice de la fonction occupée équivalents.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-40217.
