Une salariée est engagée en qualité de responsable commerciale par la société X qui lui met à disposition un véhicule de fonction.
La salariée bénéficie de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie puis en raison de son état de grossesse.
Durant cette période, l'employeur diminue unilatéralement le taux de commissionnement de la salariée à 12 %, alors que ce dernier était fixé contractuellement lors de l'embauche à 15 %, et lui retire le bénéfice du véhicule de fonction.
La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur aux termes d'une lettre dans laquelle elle lui reproche à la fois la diminution de son taux de commissionnement et le retrait de son véhicule de fonction durant son arrêt maladie.
N.B : la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves et d'une démission dans le cas contraire.
La cour de cassation lui donne raison en jugeant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La cour a ainsi considéré d'une part, que la réduction du taux de commissionnement sans l'accord de la salariée constituait une modification du contrat de travail et d'autre part, que l'employeur ne pouvait lui retirer le véhicule de fonction sans commettre une faute, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du en raison de cette privation.
La cour de cassation précise à ce sujet qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.
Pour mémoire :
L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser le véhicule à titre privé (et donc en dehors de son temps de travail).
Cela implique que le salarié ne soit pas obligé de restituer le véhicule à l'occasion des week-end ou durant ses périodes de congés.
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