L'examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tel qu'il retranscrit l'ANI du 11 janvier 2013, commence mardi 2 avril devant l'Assemblée nationale.
Les partenaires sociaux qui ont conclu l'accord (CFDT, CFTC et CFE-CGC pour les syndicats de salariés et CGPME, MEDEF et UPA pour les syndicats patronaux) restent vigilants : ils ne veulent pas que l'équilibre du texte, qu'ils ont négocié et signé, soit modifié ou dénaturé par les députés. Le Président de la République leur a assuré une transcription "fidèle" de l'ANI dans la loi. Il a même ajouté, jeudi 28 mars à la télévision, que "toute correction devra être approuvée par les signataires".
Cet accord est l'une des mesures phares de François Hollande, qui l'aiderait selon lui à inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année 2013. Le Ministre du travail, Michel Sapin, estime même que "c'est un accélérateur à la création d'emplois".
Mais la volonté de transcription fidèle du Président de la République se confronte à celle de certains députés, qui ont d'ores et déjà déposé des amendements : "la démocratie parlementaire ne doit pas s'effacer au profit de la démocratie sociale", allègue Jérôme Guedj, député PS de l'Essonne.
"La loi ne peut pas être un copier-coller de l'accord avec le tampon Assemblée Nationale" rajoute Jean-Marc Germain, député PS des Hauts-de-Seine.
Notons que de nombreux amendements ont été déposés, dont près de 4.000 par les députés communistes.
A titre d'exemple, des amendements, relatifs à l'article du projet de loi portant sur la négociation sur les conditions de la mobilité, prévoient que cette négociation se déroule dans le cadre des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs, ou encore que soient prises en compte la vie personnelle et familiale.
"Info-plus" La négociation triennale sur la mobilité interne
L'ANI du 11 janvier 2013 prévoit une négociation triennale sur la mobilité interne.
Cette dernière s'entend de la mise en œuvre des mesures collectives d'organisation courantes dans l'entreprise se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.
L'organisation de cette mobilité interne fait l'objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d'une négociation triennale et doit porter sur les conditions de mobilités professionnelles ou géographiques internes à l'entreprise.
Source : Le Parisien, 2 avril 2013
