Les employeurs doivent respecter une multitude de règles édictées par le Code du travail mais aussi par les conventions ou accords collectifs.
En France, il existe 400.000 normes qui pèsent sur les entreprises et les collectivités. Dans un rapport reçu par Jean Marc Ayrault, mardi 26 mars, un certain nombre d'élus lui recommandent de supprimer 23 de ces normes.
Le Premier ministre a demandé à deux spécialistes Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, respectivement Président divers droite de la Commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil général de l'Orne et Maire PS du Mans, de réfléchir à des outils qui permettraient de diminuer le nombre de normes.
Le Figaro a interviewé Alain Lambert. D'après lui, Jean-Marc Ayrault a posé un principe qui est "une nome créée, un norme abrogée (…) il y a urgence à agir". Il prend l'exemple du BTP pour lequel "le temps du papier est plus long que le temps du chantier".
Il estime qu'il faudrait "tempérer le principe de précaution pour rendre aux Français leur droit au risque (…) le pays est menacé de paralysie, la France n'a plus le choix d'un tel changement".
Pour lui, il semble important de cesser de croire qu'en écrivant un texte de loi ou une norme, les problèmes vont être réglés. Il propose que les lois ne puissent pas porter le nom d'hommes politiques pour éviter tentations et abus.
Également, il souhaite la création d'un médiateur ad hoc, qui gèrerait les conflits de normes qui opposent élus et administrations.
Selon le principe de précaution, dans les cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque, il est possible d'empêcher la distribution et également de retirer du marché des produits susceptibles d'être dangereux.
"Info-plus" Le principe de précaution en entreprise
Le principe de précaution s'applique dans l'entreprise par la mise en place de mesures de prévention afin d'anticiper et de prévenir les risques.
L'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article R4121-1 du Code du travail).
Ce document doit être réalisé :
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au moins chaque année ;
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lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
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lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une entité de travail est recueillie (article R4121-2 du Code du travail).
Source: Le Figaro, 27 mars 2013
