Certains salariés se sont vus ouvrir, par l'effet de la loi du 9 novembre 2010, un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans. Une circulaire en date du 18 avril 2011 apporte des précisions supplémentaires permettant de mettre en œuvre cette nouvelle législation.
1/ Qui bénéficie de la retraite anticipée à taux plein pour pénibilité ?
Ce dispositif est réservé aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) qui justifient d'un taux d'incapacité permanente reconnu :
- soit au titre d'une maladie professionnelle
- soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
2/ Quel impact a le taux d'incapacité permanente sur le dispositif de retraite anticipée ?
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10%.
Lorsqu'il est compris entre 10 et 20%, pour bénéficier de la retraite anticipée, il faut :
- que l'assuré prouve son exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques
- qu'une commission pluridisciplinaire valide ces modes de preuve et le lien entre l'incapacité et l'exposition aux risques professionnels.
Si le taux d'incapacité est d'au moins 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans conditions pour la victime d'une maladie professionnelle et sur appréciation de la notion de « lésion identique » pour la victime d'un accident du travail.
3/ Quel est l'organe chargé de traiter la demande de retraite anticipée du salarié ?
L'interlocuteur de l'assuré est la caisse liquidatrice de la pension de retraite : c'est elle qui informera le salarié du rejet éventuel de sa demande. Le salarié pourra cependant exercer un recours devant la commission de recours amiable, avant de saisir éventuellement le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La circulaire précise à cet effet que le silence gardé par la caisse pendant plus de 4 mois (en cas de demande déposée par un assuré victime d'un accident du travail ou par un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 %) équivaut à une décision de rejet. Ce délai est réduit à 3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011.
4/ A partir de quand peut-on bénéficier de ce dispositif ?
La retraite anticipée va pouvoir bénéficier aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Elle s'adresse aux assurés âgés d'au moins 60 ans à compter de cette date. Ceux-ci pourront liquider une retraite à taux plein sans avoir à attendre de disposer du nombre de trimestres requis ou d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.
5/ Peut-on cumuler retraite anticipée et rente AT/MP ou pension d'invalidité ?
La rente AT-MP est intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée ce qui n'est pas le cas de la pension d'invalidité qui sera suspendue en cas de liquidation d'une retraite anticipée à raison de la pénibilité.
Source :
Circulaire DSS, n°2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité
