Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'équipe a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a accepté. Le salarié a donc signé une fiche correspondant à son nouveau poste puis s'est rétracté le lendemain en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste. L'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail et saisit le juge.
L'employeur prétend que le salarié avait accepté une modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire et ne pouvait plus revenir sur cette acceptation.
Les juges relèvent que le salarié, qui exerçait jusque-là les fonctions de chef d'équipe, avait accepté une mutation sans rétrogradation alors qu'il se voyait désormais attribuer un emploi de simple agent d'exploitation agissant sous la responsabilité d'un agent qualifié, sans tâche d'encadrement ni responsabilité autre que celles de sa propre prestation. Les juges en concluent que l'employeur avait modifié le contrat de travail de son salarié sans son accord et estiment que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-43164
