Dans une affaire, une employée d’une association d’aide aux personnes âgées a été licenciée pour faute grave pour avoir accusé l’une de ses collègues, par courrier adressé à la direction, de faire preuve d’une « discrimination totale » et d’un « comportement raciste ». Elle décide de saisir le juge afin de contester cette mesure.
L’employeur reproche à la salariée de n’avoir pas justifié de ces accusations calomnieuses et d’avoir persisté en maintenant ces mêmes accusations jusqu’à la lettre d’excuse. Il considère que le caractère calomnieux des dénonciations de la salariée à l’encontre d’une autre salariée ainsi que la gravité de ces dénonciations pénalement répréhensibles constituaient une faute grave justifiant un licenciement.
Les juges considèrent que le fait pour une salariée de porter à la connaissance de son employeur des faits concernant l’entreprise, susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. Ils constatent que rien ne prouvait que la salariée était de mauvaise foi, son licenciement pour faute grave était donc injustifié.
Ce qu’il faut retenir : Les articles L.1132-3 et L.1132-4 du Code du travail disposent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné sur des agissements de discrimination ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Une jurisprudence constante précise néanmoins que ce type de témoignage de la part d’un salarié doit être fait de bonne foi. A défaut, une sanction voire même un licenciement pourrait être envisageable.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2011. N° de pourvoi 10-19561.
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