Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement.
A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avance que la lettre de licenciement faisait référence à des anomalies de caisse qui ne pouvaient être rattachées à aucun membre du personnel en particulier.
Les juges constatent que, dans la lettre de licenciement, les anomalies de caisse étaient imputées personnellement à la salariée. Ils relèvent, en outre, que ces faits étaient invoqués pour la première fois, qu'ils étaient caractérisés et non contestés par la salariée. Enfin, les juges ajoutent que les anomalies de caisse n'étaient pas visées par la sanction déjà prise pour le fait distinct de détournement de somme d'argent. Ils en déduisent que le licenciement de la salarié est justifié mais que seule une faute grave est caractérisée.
A noter:
La faute lourde prive le salarié de son indemnité de licenciement, de préavis mais aussi de ses congés payés. En cas de faute grave le salarié est également privé de ces indemnités mais garde le bénéficie de ses congés payés.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2011. Pourvoi n° : 09-42449.
