Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de coursier. Par la suite son employeur a cédé sa clientèle à une autre société de courses et livraisons et a licencié le salarié pour motif économique consécutif à la cessation d'activité.
Le salarié a saisit le juge d'une contestation de son licenciement. Il estime en effet que son contrat de travail avait été transféré au repreneur de l'activité de livraison.
Les juges considèrent que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse car avant même son licenciement, le salarié était passé sous la direction et au service du nouvel exploitant, quand bien même seule la clientèle avait été transférée à ce dernier.
A savoir :
L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail au repreneur d'une entité économique dont l'activité se poursuit.
Le salarié qui est licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique au sein de laquelle il est employé aurait du être transféré au repreneur. Il en résulte que son licenciement est dépourvu d'effet.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2011. N° de pourvoi : 08-45.135
