Dans une affaire, une salariée chargée de gérer la prestation allocation des travailleurs victimes de l'amiante a saisi le juge pour réclamer le versement d'une indemnité de guichet telle que prévue dans la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
Son employeur lui en refusait le bénéfice, estimant qu'elle n'en remplissait pas les conditions.
Les juges considèrent que la salariée devait bénéficier de l'indemnité de guichet. En effet
Cette indemnité est attribuée selon la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. Or les juges constatent que dans cette affaire, la salariée était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2011. N° de pourvoi : 08-43.132
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