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Publié le 10/01/25 Vu 588 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Le paiement des émoluments exceptionnels en cas de décès du majeur protégé

Commentaire de l'arrêt Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020. Maintien de la compétence du juge des tutelles pour fixer l'indemnité exceptionnelle après décès du majeur protégé

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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