MJPM

Commentaire de l'arrêt Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020. Maintien de la compétence du juge des tutelles pour fixer l'indemnité exceptionnelle après décès du majeur protégé

LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM : COMMENT PRESENTER SA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES SUR LE FOND ET SUR LA FORME

En cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?

Consulter un avocat pour recueillir de l'information juste et pertinente dans une matière aussi complexe que les mesures de protection est une démarche indispensable.

La Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'un changement de bénéficiaire d'assurance vie par un majeur sous curatelle que l'assistance du curateur est certes obligatoire mais pas suffisante

La Cour de Cassation pose le principe du maintien de la compétence du juge des tutelles pour accorder une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du majeur protégé.

La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.

Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!

Par un arrêt du 4 avril 2013, la Cour d'Appel de Paris a rappelé que la rémunération du MJPM ne pouvait être modifiée par le juge, même en cas de responsabilité prouvée.

Commentaire de l’arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation – 1ère Chambre Civile. Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter quelques éclaircissements sur le champ d’application des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs en matière de bien être et de sécurité du majeur sous tutelle.