Frédéric LACROUTZ-PUCHEU

Secret versus défense, le procès pénal face à la Raison d'Etat

Commentaire d'arrêt

Publié le 11/04/24 Vu 988 fois 0 Par Frédéric LACROUTZ-PUCHEU
La visite domiciliaire en matière de terrorisme

Commentaire de l'arrêt rendu le 05 décembre 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C.Cass, Ch.crim, 05 décembre 2023, n°22-80.611, publié au bulletin)

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