Une amende de 2000 euros pour une violation de la loi sur les jeux de hasard pourrait bientôt entraîner une condamnation de l'Autriche par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Un citoyen allemand qui exploitait deux casinos non déclarés à Linz et Schärding entre 2004 et 2006 a été condamné pour jeux d'argent illégaux par le tribunal de district de Linz en mars 2007. Il a fait appel et peut maintenant obtenir justice auprès de la CJCE à Luxembourg.
L'avocat général de la CEJ est d'avis que l'octroi de licences de jeux en Autriche n'est pas conforme au droit communautaire. Jusqu'à présent, seules les sociétés anonymes ayant leur siège social en Autriche étaient autorisées à présenter une demande. Ce passage viole le principe européen de la liberté d'établissement, écrit l'avocat général dans une déclaration publiée mardi. Dans quatre cas sur cinq, les juges de l'UE suivent les recommandations des avocats généraux.
La maximisation de la fiscalité comme objectif ?
Si l'Allemagne avait vraiment raison, l'amende de 2000 euros serait nulle. Au-delà de cela, cependant, la décision n'aurait pas d'impact majeur sur le groupe Casino Austria, qui détient actuellement les douze licences de casino, selon le ministère des finances et Casino Austria.
Toutefois, le prochain appel d'offres pour les licences doit alors être effectué à l'échelle de l'UE. Cela est toutefois prévu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui devrait être disponible dans les prochaines semaines, indique le ministère. Il est prévu que la procédure d'appel d'offres pour six sites, qui expire en 2012, soit lancée cette année. Des fournisseurs privés tels que Novomatic ou bwin ont été cités à plusieurs reprises comme étant intéressés. Depuis quelques années de plus en plus de fournisseurs postulent pour avoir une licence de casino en ligne et de nouveaux arrivants présentés ici envahissent le marché du jeux d’argent en ligne, La question de savoir si les casinos feront l'objet d'un appel d'offres individuel ou global n'a pas encore été tranchée, a déclaré le ministère. Même si l'Autriche devait être condamnée par la CJCE, les licences restantes, qui sont valables jusqu'en 2015, ne seront pas mises en adjudication prématurément, a déclaré le ministère. "Nous n'interférerons pas avec les contrats existants".
L'avocat général de la CJCE ne précise pas si le monopole d'État sur les jeux de hasard en tant que tel est contraire au droit communautaire. Ici, la balle est renvoyée au tribunal régional de Linz. La question essentielle est de savoir si le Casino Austria n'est qu'une alternative "attrayante" aux jeux interdits, ou s'il "stimule excessivement la demande de jeux d'argent" par une publicité ciblée.
En outre, le tribunal régional devait examiner si la maximisation de l'impôt était le principal objectif de l'État dans le domaine des jeux de hasard. Si tel est le cas, "la réglementation des monopoles, avec ou sans publicité, viole le droit communautaire", écrit l'avocat général de la CJCE. Toutefois, il faudra probablement attendre plusieurs mois avant qu'une décision finale ne soit prise. La CJCE doit d'abord rendre son jugement, puis c'est au tour du tribunal régional de Linz.
La Banque nationale, qui doit être entièrement nationalisée, prévoit de se retirer des jeux de hasard ; sa filiale Münze Österreich en détient un peu moins d'un tiers. Compte tenu de la situation financière tendue du secteur, il est de plus en plus douteux que le coactionnaire Raiffeisen prenne une participation. En tout état de cause, la transaction ne doit avoir lieu qu'après l'octroi de la licence.
Que quelqu'un fasse l'investissement avant cette décision est considéré comme irréaliste au vu de la grande importance de la concession. L'attribution de la licence est cruciale pour l'existence de Casag. L’industrie des casinos en ligne est de plus en plus régulé comme en France pour l’ARJEL et de nombreux fournisseurs risque d’en patir. L'entreprise est déjà dans le rouge en Autriche, et si des licences devaient être perdues, les pertes exploseraient.
Cela serait "fatal" pour Casag, selon un document de stratégie interne. Il contient également un certain nombre de scénarios différents, notamment la fermeture des sites de Baden, Bregenz, Kleinwalsertal et Vienna Kärntner Strasse. La région orientale devrait plutôt être couverte par un nouveau centre de jeux de hasard, avec Kursalon Hübner également en discussion. En outre, le groupe souhaite une protection territoriale dans le domaine des distributeurs automatiques, qui cannibalisent les revenus du prestataire.
