Paris sportifs : quelles règlementations ?
L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) définit les paris sportifs comme étant l'action de miser de l'argent en spéculant sur les résultats d'une rencontre sportive. Grâce au développement de la technologie, il est désormais possible de parier en ligne à travers des plateformes dûment validées par l'ANJ.
La légalité des paris sportifs en ligne
En premier lieu, il faut être un opérateur agréé pour avoir l'autorisation de proposer du pari sportif en ligne. Et encore, il faut respecter les clauses définies par le cahier de charges y afférent. Par ailleurs, l'opérateur doit avoir l'approbation de la fédération sportive afférente.
Outre les paris sportifs, la loi en vigueur autorise également les paris hippiques ainsi que le poker en ligne. Néanmoins, ils sont soumis à quelques conditions restrictives spécifiques. De même, il existe des textes particuliers tels que le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 qui régissent les activités des organisateurs de paris.
L'équitabilité des compétitions sportives
En 2012, l'Assemblée Générale du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a adopté quelques principes portant sur l'éthique et la déontologie sportives. Parmi ceux-ci, il y a l'obligation de s'assurer que les compétitions sportives se déroulent à la fois en toute droiture et en toute fraternité.
Il est stipulé dans le code pénal que toute forme de trucage d'une compétition sportive faisant l'objet d'un pari est passible d'un emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et d'une amende de 500 000 euros.
Puis, selon le code du sport français, toutes les personnes qui participent directement ou indirectement à un évènement sportif qui fait le sujet d'un pari devraient s'abstenir de parier pour son propre compte ou celui d'une autre personne.
La prévention des addictions aux paris sportifs
Il arrive qu'une personne devienne addict aux paris sportifs en ligne. C'est un état psychologique qui pousse un joueur à avoir toujours envie de parier une grande somme d'argent quoiqu'il advienne.
Plusieurs associations, comme SOS joueurs ou encore Joueurs infos service ont été créées afin de venir en aide aux personnes devenues dépendantes aux jeux en ligne ou encore aux paris sportifs. Un numéro vert a également été créé. Ainsi, il est possible de composer le 08 05 02 00 00 si un joueur souhaite se faire aider. Les conservations téléphoniques ainsi que les informations sur l'origine de l'appel demeurent confidentielles.
Pour lutter contre cette dépendance dangereuse aux jeux et aux paris, les textes législatifs prévoient la mise en place d'un système de plafonnement des mises et de la provision des comptes. Le mode de fonctionnement des plateformes de paris sportifs ainsi que des mécanismes de lutte contre les jeux démesurés est par ailleurs régi par un décret ministériel. La loi sur la République numérique contraint également les opérateurs à mettre en place des dispositifs d'autolimitation de la durée d'un jeu en ligne afin de prévenir l'addiction.
Il existe même un arrêté qui stipule la possibilité d'inscription des personnes qui sont avides de jeux et de paris dans le fichier d'interdiction volontaire de jeux du Ministère d'intérieur.
