C'est le rappel qu'a fait le 16 mai 2013 la Cour de cassation (Chambre sociale, 11-28.952). Cette formule est essentielle tant pour les professionnels du droit que pour les particuliers puisqu’elle est lourde d’implication pour toute procédure juridique.
Pour rappel, un procès au pénal est un procès de la société contre un prévenu ou un accusé. L’objectif est de punir le non-respect de la loi. Les infractions peuvent être qualifiées de contravention, de délit ou de crime en fonction de leur gravité.
Le procès civil vise lui à réparer un préjudice commis ou arbitrer un conflit de droit entre un plaignant et un défendeur. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est donc une notion juridique consacrant le fait que la justice pénale, du fait qu’elle touche à l’intérêt général et à l’ordre public a une priorité sur la justice civile qui ne concerne que des intérêts privés.
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache, par décision du juge pénal, à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale. Pour faire simple, c’est la règle selon laquelle l’autorité qui provient de ce qui a été jugé au pénal s’impose lors de l’action civile, notamment en ce qui concerne la qualification des faits et la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Lors d’une condamnation en procédure civile, le juge doit donc tenir compte de la condamnation en procédure pénale, s’il y en a une sur la base des mêmes faits. Cette autorité concerne tout ce qui a été jugé, à savoir l’existence du fait incriminé, sa qualification, et l’issue du procès (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.339).
Si le jugement pénal a cette importance sur le jugement au civil, c’est dans l’objectif d’éviter au juge civil d’apprécier des faits pénalement répréhensibles, ce qui n’est pas de son ressort. Le but est d’éviter les contradictions de choses jugées, pour que les décisions de justice soient cohérentes mais surtout pour montrer que la décision pénale fait autorité sur le civil.
La notion d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil résulte notamment de l’arrêt Quertier de la Cour de cassation du 7 mars 1855 qui est très important puisqu’il explique que :
« lorsque la justice répressive a prononcé, il ne saurait être permis au juge civil de méconnaître l’autorité de ses souveraines déclarations ou de n’en faire aucun compte ; que l’ordre social aurait à souffrir d’un antagonisme qui, en vue seulement d’un intérêt privé, aurait pour résultat d’ébranler la foi due aux arrêts de la justice criminelle, et de remettre en question l’innocence du condamné qu’elle aurait reconnu coupable, ou la responsabilité du prévenu qu’elle aurait déclaré n’être pas l’auteur du fait imputé ».
De plus, cet arrêt consacre que :
« les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous autorité de chose jugée ».
Cette phrase démontre donc le caractère erga omnes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Il faut entendre par là qu’il est considéré comme absolu. Il ne s’applique pas seulement aux parties du procès pénal mais également à celles du procès civil. Les professionnels du droit peuvent émettre des critiques concernant ce caractère erga omnes puisque le contradictoire n’est pas nécessairement respecté. En effet, une partie peut se voir opposer la décision pénale prise dans un procès à laquelle elle n'était pas partie, ce qui peut remettre en cause le respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Pour illustrer la notion d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, on peut prendre l’exemple d’une société qui aurait été poursuivie pour un délit d’exécution d’un travail dissimulé et relaxée en invoquant l’entraide familiale lors de sa poursuite au pénale. Cette relaxe a autorité de la chose jugée au pénale sur le civil puisqu’il s’agit d’une décision juridictionnelle pénale statuant sur le fond, sur l’action publique et c’est une décision irrévocable. Dès lors, tous les critères sont réunis pour invoquer l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.253).
Concrètement, l’entreprise relaxée pour des faits de travail dissimulé au pénal, ne pourra pas être poursuivie par l’URSSAF au civil pour paiement des indemnités dues en cas de travail dissimulé.
En somme, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil peut tant être favorable que défavorable à l’individu poursuivi. Elle permet néanmoins une harmonie dans les décisions prises par différentes instances ayant à juger des mêmes faits.
Noui LECHEHEB,
Juriste titulaire du CAPA
