Chaque licencié d’une fédération sportive peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire à la suite d’un manquement aux statuts, au règlement intérieur ou aux règlements disciplinaires de ladite fédération. Un panel de sanction existe allant du blâme au retrait de la licence, en passant par la suspension temporaire.
Conformément aux droits de la défense, le recours contre une telle décision doit être effectif, la procédure restant néanmoins spécifique à chaque fédération.
Recours interne devant une commission de la fédération ou de la ligue
Chaque fédération est tenue de mettre en place un système à double degré. Lorsqu’une sanction est prononcée à l’encontre d’un club ou d’un licencié, cela permet à celui-ci de pouvoir interjeter appel de la décision.
Il existe plusieurs types de commissions en fonction de la nature des faits reprochés ou du lieu de leur commission. En général, les sanctions les plus lourdes, comme un retrait de licence sur plusieurs années ou une exclusion de toute compétition, sont prononcées par des instances fédérales. Des commissions disciplinaires au niveau du district ou de la région existent pour les fédérations ayant de nombreux licenciés afin de trancher les litiges considérés comme « mineurs ».
Chaque fédération dispose de sa propre structure et de son propre mécanisme d’appel. La plupart du temps, le licencié dispose d’un délai de 7 à 15 jours pour contester la décision prise devant une commission d’appel.
Si une décision paraît infondée, il est fortement conseillé d’en interjeter appel devant une commission d’appel, qui aura la faculté de réduire la sanction, voire de l’annuler.
A noter que l’épuisement des voies de recours internes n’est pas un préalable obligatoire pour saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), mais bien pour engager un recours contentieux devant les juridictions compétentes (CE, 26 juillet 2011, n°341199, Ligue Corse de Football).
Saisine du CNSOF pour demande d’une conciliation
Une autre possibilité s’offre au licencié à travers la saisine du CNOSF. Les articles 141-1 et R141-5 du Code du sport précisent que les licenciés et les fédérations sportives agréées peuvent solliciter une conciliation auprès du CNSOF pour tout conflit, hormis les faits de dopage. Le but est de régler un litige en présence de chacune des parties.
Deux procédures sont distinguées à l’article R141-6 du Code du sport : la conciliation obligatoire et la conciliation facultative.
Conciliation obligatoire
La saisine du CNSOF pour conciliation constitue un recours préalable obligatoire avant toute action devant une juridiction, comme le prévoit l’article R141-5 du Code du sport. Cela signifie que le licencié qui souhaite contester sa sanction doit nécessairement demander au CNSOF une conciliation.
L’article R141-15 du Code du sport précise qu’un délai de 15 jours à compter de la décision court pour adresser une demande de conciliation. Néanmoins, si le recours devant le CNOSF n’est pas précisé sur la décision disciplinaire, il semble que ce délai ne peut être opposé au tiers qui sollicite cette conciliation
Cf. Jurisprudence sous article. R.141-25 du Code du sport (Edition Dalloz) : Saisine du CNOSF 01.08.2018 (acceptée) ; Saisine du CNSOF du 30.10.2017 (rejetée).
Conciliation facultative
Passé ce délai de 15 jours, une demande de conciliation facultative peut être demandée en vue de résoudre le litige. La demande de conciliation doit être formée dans un délai « raisonnable », fixé en principe à un an par les juridictions administratives.
Cf. Jurisprudence sous article. R.141-25 du Code du sport (Edition Dalloz) : Saisine du CNOSF 11.10.2017 (rejetée) ; Saisine du CNOSF du 18.03.2019 (rejetée)
A ce titre, cette conciliation n’est pas contraignante pour les parties, si bien que l’une d’entre elles peut décider de refuser la conciliation.
Il est possible d’adresser une demande par lettre recommandée, par télécopie ou par courriel pour saisir le CNOSF. Le courrier ou courriel devra comporter les éléments suivants afin d’établir la recevabilité de la requête du licencié :
- La décision litigieuse ;
- Certaines des informations personnelles du licencié : nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail ;
- La demande présentée ainsi : les faits, les moyens et arguments développés.
Une réponse est apportée par le CNOSF pour fixer ou non une audience de conciliation, dans un délai oscillant entre un et quelques mois.
Recours administratif ou recours judiciaire ?
Si le recours interne à la fédération et/ou la conciliation auprès du CNOSF n’ont pas abouti, il est possible pour le licencié de demander l’annulation de sa sanction devant la juridiction compétente.
Le recours doit être nécessairement formé contre la dernière commission de la fédération ayant prononcé la sanction.
Le choix de la juridiction s’opère en fonction du statut de la fédération. Ainsi, la compétence sera dévolue :
- Au juge administratif pour une fédération délégataire de service public ;
- Au juge judiciaire pour une fédération agréée.
Cf. CE, 19 décembre 1988, n°79962.
Généralement, le recours est formé devant le juge administratif. Concernant le délai de prescription, le licencié dispose d’un délai d’un mois pour saisir le juge administratif.
Plusieurs moyens peuvent être soulevés devant le Juge pour contester la sanction. En effet, celui-ci pourra examiner la procédure et sa régularité, les possibles conflits d’intérêts dans la composition des commissions ou encore de la proportionnalité de la sanction avec les faits reprochés.
Comme n’importe quelle décision administrative, le juge pourra prononcer l’annulation de celle-ci.
En conclusion, toute sanction disciplinaire sportive est contestable par principe, tant sur la forme que sur le fond.
Néanmoins, le cheminement procédural est relativement strict pour aboutir à une modulation ou à l’annulation de la sanction prononcée. De plus, les délais de prescription sont relativement courts, ce qui nécessite d’être particulièrement vigilant. Le recours à un avocat est donc fortement recommandé.
Je suis à votre disposition pour assister tout licencié dans l’examen de sa situation personnelle, et le cas échéant l’informer sur les voies de recours qui restent offertes.
