« C’est deux bouteilles minimums pour réserver », « c’est une bouteille par groupe pour rentrer ». Ces phrases, jeunes et moins jeunes, les ont toutes entendues à l’entrée d’un « dancing », d’une « discothèque », aujourd’hui d’une « boîte de nuit ».
Si ces exigences d’achat peuvent sembler justifiées pour certains, elles posent néanmoins de nombreuses questions :
- Est-il légal d’imposer un seuil minimal d’achat pour réserver une table en discothèque ?
- Que se passe-t-il lorsque les clients ne « respectent » pas cet « engagement initial » ?
Même si cette pratique d’achat contre réservation n’est pas formalisée par écrit, elle s’assimile à une subordination de vente encadrée par l’article L121-11 du Code de la consommation :
« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L121-1. »
En effet, pour accéder à l’établissement (moyennant parfois un droit d’entrée préalable), il faut s’engager à acheter un produit (les bouteilles d’alcool) pour bénéficier d’un service (l’accès à une table et la piste de danse).
Certes, le dirigeant d’établissement nocturne réalise son chiffre d’affaires sur la vente de consommations. Il n’en demeure pas moins qu’il ne peut imposer un certain niveau d’achat à ses clients pour bénéficier d’une table, sous peine d’enfreindre les dispositions du Code de la consommation relatives à la subordination de vente ou à la vente forcée (article L121-12).
En réalité, cela dépend surtout du contexte dans lequel les dirigeants subordonnent la réservation à des critères particuliers. Il ne peut être néanmoins imposé un certain niveau d’achat pour faire bénéficier d’un service (à savoir une table réservée et l’accès à la discothèque).
Cette pratique s’est néanmoins accentuée avec l’apparition des restrictions d’accueil de public en raison de la crise sanitaire.
Bien souvent, cette exigence d’achat porte sur des bouteilles d’alcool, ce qui aurait pour corollaire une incitation à la consommation excessive d’alcool. Ces faits constitueraient en outre une violation de la réglementation sanitaire.
Dans un tel cas, l’article L3332-15 du Code de la santé publique indique que le préfet du département ou le maire de la commune peut procéder à la fermeture de l’établissement concerné.
Dès lors, le patron ou l’employé d’une discothèque ne peut exiger une fois le client entré dans l’établissement l’achat minimal de bouteilles d’alcools sous peine de se voir poursuivre pour incitations à la consommation d’alcool, pour pratiques commerciales agressives (proscrites par l’article L121-6 du Code de la consommation), ou pour subordination de vente ou vente forcée.
De quoi faire réfléchir les professionnels du secteur sur ces pratiques…
