Juin 2023

Publié le 26/06/23 Vu 5 528 fois 0 Par Légavox
La mention lu et approuvé – en désuétude ?

Lors de la conclusion de contrats, beaucoup de co-contractants continuent d’y insérer la mention manuscrite « lu et approuvé », pourtant désuète.

Lire la suite