Principaux enseignements Statistiques Ministère de la justice.
De 1996 à 2007, le nombre de divorces prononcés est passé de 120 000 en 1996 à 134 000 en 2007, soit une augmentation de 12 % en onze ans. Cette évolution présente une grande stabilité de 1996 à 2002 avec un niveau inférieur à 120 000 divorces chaque année, une augmentation à partir de 2003 avec un pic conjoncturel en 2005 (155 000 divorces), du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, l’année 2007 rejoignant le niveau atteint en 2004 (134 000 divorces prononcés).
L’évolution des divorces suit celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepté qui a presque doublé en dix ans (28 000 divorces en 2007).
Le divorce pour faute connaît une baisse continue depuis 2005. La conséquence de ces évolutions contraires sur les dix dernières années est une importante modification de la répartition des différents cas de divorce : la part des divorces par consentement mutuel passe de 41 % à 55 % ; celle des divorces acceptés de 13 % à plus de 21 %.
Les divorces fondés sur la séparation des époux voient leur part augmenter de 3 % à presque 10 % en 2007. Par voix de conséquence la part des divorces pour faute connait une forte diminution ces 4 dernières années et n’est plus que de 15 % en 2007.
La durée moyenne des procédures de divorce, tous types confondus, s’établit en 2007 à 11 mois, soit deux de moins qu’en 1996. Cette diminution de la durée est imputable exclusivement à la réforme du divorce par consentement mutuel, qui a fait chuter la durée de cette procédure de plus de 9 mois à environ 3 mois. On peut estimer à 57 % en 2007, la part des divorces avec enfant(s) mineur(s). Ce sont les couples qui divorcent par consentement mutuel qui en ont le moins souvent : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux.
Le mode de résidence des enfants des enfants mineurs impliqués dans un divorce est assez différent selon le type de divorce,la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l’absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l’enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l’entretien pour 84 % des enfants.
Le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononcé par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l’homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne trois ans plus tard.
Dans les divorces contentieux, l’auteur de la demande est la femme dans près de 70 % des cas. L’homme est cependant un peu plus souvent à l’initiative de la demande en cas de divorce accepté qu’en cas de divorce pour faute (respectivement 33 % et 28 % des divorces). Dans de nombreux cas, le recours à un détective privé a été effectué afin de démontrer la faute.
En 2007, dans la très grande majorité des divorces contentieux (78 %), les deux conjoints sont représentés par un avocat. Ce taux est le plus important en cas de divorce accepté (92 %). Il est respectivement de 78 % en cas de divorce pour faute et de 50 % pour les divorces fondés sur la séparation des époux.
Parmi les demandes en divorce contentieux formées en 2005 et terminées entre 2005 et 2007, environ 6 % ont abouti à un divorce par consentement mutuel, cas dans lequel les conjoints ont donc utilisé la possibilité de passerelle offerte par la réforme.
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Devenir Détective Privé : Fiche d'Information
