le constat internet au secours des victimes

Publié le 19/05/18 Vu 1 609 fois 0 Par LEGIFUZ
le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..

Lire la suite