L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière
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Par Christophe MORHAN le 19/05/2018 à 11:34
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (...