NOUVELLE OBLIGATION DE RELOGEMENT POUR LES BAILLEURS
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, intitulée « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité », modifie l’article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, visant à améliorer les rapports locatifs pour les biens immobiliers loués à usage d’habitation. Cette modification élargit les obligations de relogement des bailleurs en cas de congé.
Maintien de l'obligation de relogement pour les locataires âgés et à faibles ressources
L’article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé à son locataire, applicable uniquement aux baux de locaux loués nus à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, constituant la résidence principale du locataire.
Cet article prévoit que le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans (ou hébergeant une personne à sa charge de plus de 65 ans) si les ressources annuelles cumulées des personnes vivant au foyer sont inférieures à un plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sauf si le propriétaire propose un logement adapté aux besoins et possibilités du locataire dans un secteur géographique déterminé.
Cette obligation de relogement ne s'applique pas au bailleur âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé, les conditions étant alors alternatives.
Extension de l'obligation de relogement au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, en son article 6, étend l’obligation de relogement. Désormais, cette obligation s’applique également aux locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (prévue à l’article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale) dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond déterminé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.
Cette fois-ci, aucune dérogation n’est prévue pour le bailleur, même s'il se trouve dans une situation similaire.
Cette nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs entre en vigueur à partir du 21 juillet 2023.
Cet article vous est proposé par LEGISACT, Office de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) à Gujan-Mestras, au coeur du Bassin d'Arcachon -
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