La procédure d’injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, a été révisée par le Décret numéro 2021-1322 du 11 octobre 2021. Pour simplifier cette procédure, le législateur a supprimé la phase provisoire de l’ordonnance d’injonction de payer. Depuis le 1er mars 2022, l’ordonnance est directement revêtue de la formule exécutoire par le greffe du tribunal. La réforme a été complétée par le Décret numéro 2022-245 du 25 février 2022 et l’Arrêté du 24 février 2022, conformément au nouvel article 1411 du Code de procédure civile.
Créances éligibles à la procédure d'injonction de payer
Il est crucial de s'assurer que la créance est admissible à cette procédure selon l’article 1405 du Code de procédure civile. Les créances admissibles incluent :
1. Créances contractuelles : Dettes précisées dans un contrat, comme des achats, emprunts, factures impayées, découverts bancaires, reconnaissances de dette, loyers impayés, ou cautions.
2. Créances statutaires : Par exemple, charges de copropriété ou adhésion à des organismes obligatoires comme les caisses de retraite.
3. Créances issues de certains titres : Comme les lettres de change, billets à ordre ou cessions de créances professionnelles (ex : bordereau Dailly).
Déroulement de la procédure d'injonction de payer
La requête doit être adressée ou déposée au greffe de la juridiction compétente, déterminée par la nature du litige :
- Litiges entre particuliers ou avec un professionnel : Tribunal judiciaire.
- Litiges entre professionnels : Tribunal de commerce.
La procédure est non contradictoire et sans audience, le juge prenant sa décision uniquement sur les éléments fournis par le créancier. Le juge peut accorder la demande en totalité ou partiellement et rend une ordonnance d’injonction de payer pour la somme retenue, sans motivation.
Le créancier doit faire signifier la requête et l’ordonnance par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à chaque débiteur. Le débiteur a un mois à partir de la signification pour faire opposition. Si la signification n’est pas faite en personne, ce délai commence à partir du premier acte d’exécution (par exemple, un avis de saisie bancaire).
Exécution de l'ordonnance d'injonction de payer
Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le mois suivant la signification, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance par un commissaire de justice. Ce dernier sollicite un certificat d’absence d’opposition auprès du greffe du tribunal, attestant qu’aucune opposition n’a été faite.
Pour recouvrer sa créance, le créancier doit demander au commissaire de justice de procéder à l’exécution de l’ordonnance. Le commissaire peut effectuer diverses mesures d’exécution, telles que la saisie de biens mobiliers ou de comptes bancaires.
Cet article vous est proposé par LEGISACT, Office de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) à Gujan-Mestras, au coeur du Bassin d'Arcachon -
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