En matière de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, les praticiens de la distribution se référent souvent aux deux circulaires successives du 16 mai 2003 et 8 décembre 2005, dites circulaires "Dutreil", qui étaient venu préciser le dispositif légal introduit dans le Code de commerce par la Loi Galland (1996) puis par les Lois Dutreil I (2003) et II (2005), en matière de transparence tarifaire.
Notamment, ces Circulaires constituent un texte de référence pour apprécier la validité d'un contrat de "coopération commerciale".
Néanmoins, la Cour d'appel de Paris vient de rappeler que la Circulaire du 16 mai 2003 (et cela est transposable à la Circulaire du 8 décembre 2005 qui lui a été substituée) "ne constitue pas, en elle même, le droit positif applicable en l'espèce pour apprécier la validité du contrat litigieux qui a été conclu entre deux personnes de droit privé , cette circulaire n'ayant aucune force obligatoire à leur égard ; (...) " (CA Paris, Pôle 5 - Ch. 4, 26 octobre 2011, RG n°09/06713)
Naturellement, la Cour rappelle que cette Circulaire n'est pas dénuée de portée car "en tant que doctrine administrative, [elle] s'impose à l'Administration."
Mais le juge n'est pas tenu de se référer à cette Circulaire pour juger de la validité d'un contrat de coopération commerciale. On peut ajouter que les juges ne sont pas plus tenus, en théorie, par les avis rendus en matière de négociation commerciale, par la CEPC (Commission d'Examen des Pratiques Commerciales), même si les magistrats ont tendance de plus en plus à s'y référer expressément dans leurs décisions.
