La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ».
Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Toutefois, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du Juge aux Affaires Familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation par le juge avec possibilité d’être représenté par un seul avocat).
Si les époux sont d’accord sur l’ensemble du divorce, cette procédure présente l’avantage d’être rapide, et par conséquent – a priori – moins couteuse.
Comment ça marche ?
Contrairement à « l’ancien divorce par consentement mutuel » chaque époux devra être représenté par un avocat différent.
En dehors de la présence du juge, le rôle de l’avocat est accru.
Chaque avocat devra s’assurer :
- Du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste,
- De l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de chacun,
- De ce qu’elle contient les mentions obligatoires prévues à l’article 229-3 du Code civil,
- De ce qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public,
- De ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendu,
- De ce qu’elle fait mention :
- Du nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang des minutes,
- De la valeur des biens ou droit attribués au titre de la prestation compensatoire,
- Des modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance dans l’hypothèse où la convention de divorce fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère,
La convention de divorce devra contenir le cas échéant en annexe :
- L’état liquidatif de partage en la forme authentique,
- L’acte authentique d’attribution des biens soumis à publicité foncière,
Il conviendra de fournir à l’avocat qui vous représentera :
- Pièce d’identité,
- Livret de famille,
- L’acte de mariage,
- Les actes de naissance des époux et des enfants du couple,
- Contrat de mariage s’il en existe un,
- Justificatif de domicile,
- Justificatif des ressources et charges de chaque parties (avis d’imposition, etc…),
- Déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos ressources et patrimoine, et conditions de vie prévue à l’article 272 du Code civil dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire
Les enfants du couple sont informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge.
La convention et le délai de réflexion :
Une fois la convention rédigée, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste un projet de convention qui ne peut être signé à peine de nullité qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Le notaire, ne déposera l’acte au rang de ses minutes qu’après avoir vérifié que ledit délai de quinze jours s’est bien écoulé.
La signature de la convention :
Une fois le délai de quinze jours écoulé, les époux et les avocats signent ensemble la convention.
Cette signature fera l’objet d’un rendez-vous commun.
La convention et le notaire :
Dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention celle-ci est transmise au notaire prévu à l’acte et à la requête des parties par un des deux avocats.
Les parties choisissent le notaire de leur choix, il n’y pas de compétence territoriale.
Le notaire dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.
Il n’est pas nécessaire de se rendre chez le notaire pour l’enregistrement, le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Votre avocat attirera votre attention sur le fait que le notaire ne remplace pas le juge.
Il ne vérifie ni le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.
Ce sont les missions qui incombent à votre avocat.
En revanche, le notaire pourra vérifier les mentions obligatoires devant figurer à la convention.
L’opposabilité du divorce :
Une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, celui-ci remet aux parties une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage.
Le coût du divorce :
Par hypothèse, ce divorce sera moins long qu’un divorce conflictuel, il sera moins couteux.
Néanmoins, en dehors des honoraires de chaque avocat, les époux doivent prendre en compte le droit d’enregistrement facturé par le notaire.
Le délai de la procédure :
En théorie ce divorce peut durer un mois, un moins et demi.
Mais en pratique, s’il peut-être plus rapide que d’autres procédures de divorce, il faut garder à l’esprit que pour préserver l’équilibre de la convention, la procédure fera l’objet de discussions, de rencontres etc…
Le but est de prendre le temps de rédiger une convention qui pourra prémunir chaque époux contre toutes difficultés ultérieures.
Les cas d’exclusion de ce divorce :
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ;
- Un des époux se trouvent placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
