Si vous avez des dettes que vous ne pouvez ou ne voulez pas régler, il est probable que votre créancier fasse tout pour tenter de récupérer l’argent qui lui est dû. La plupart du temps, il fera appel à un Huissier, qui peut intervenir dans plusieurs cadres.
Dans cet article, nous étudions l’hypothèse dans laquelle l’Huissier exécute une décision de justice rendue à votre encontre : dans cette situation, vous avez « perdu un procès ». Un tribunal ou une cour d’appel vous a condamné à payer une somme d’argent.
Si la décision de justice est dite « exécutoire », l’Huissier peut procéder à son exécution. En d’autres termes, il peut faire des saisies.
L’Huissier se présentera alors à votre domicile pour vous remettre des documents vous informant de la mise en place d’une saisie (la saisie vous est alors « dénoncée ») ou pour faire un inventaire des biens sur place à saisir.
Que peut saisir l’Huissier ?
En théorie, beaucoup de choses : l’argent sur vos comptes bancaire, des créances (c’est-à-dire de l’argent qu’une tierce personne vous doit, comme par exemple les loyers qui vous sont dus par votre locataire), vos meubles, votre véhicule, vos salaires (pas nécessairement avec l’intervention d’un Huissier), vos biens immobiliers (avec l’intervention d’un Avocat) ….
En réalité, la loi prévoit de nombreuses limites.
Puis-je m’opposer à la saisie ?
Une fois que la saisie a été portée officiellement à votre connaissance, vous devez réagir rapidement. Il existe plusieurs procédures en fonction de la nature de la saisie, et la plupart du temps le délai de contestation est bref, de l’ordre d’un mois (le document que vous a remis l’Huissier doit indiquer le délai de contestation applicable à votre cas).
Vous devez donc aussitôt vous interroger sur les possibilités de contester la saisie et en tous les cas bien avant la fin du délai dont vous disposez.
En effet, si vous saisissez un Avocat, celui-ci aura besoin de plusieurs jours pour vous proposer un rendez-vous, examiner votre dossier et préparer les actes de contestation le cas échéant.
Sachez qu’en général, une procédure traitée en urgence par un professionnel sera sans doute plus coûteuse.
En général, les contestations seront tranchées par un Juge spécifique : le Juge de l’exécution.
Le bon réflexe est donc : je m’interroge et je consulte un professionnel du droit dès que la saisie a été portée à ma connaissance.
Sur quels critères puis-je m’opposer à la saisie ?
La loi prévoit de nombreux motifs de contestation, qui par ailleurs sont parfois différents en fonction du type de saisie dont vous êtes l’objet.
Les principaux sont les suivants.
- Le montant de la dette n’est pas correct
Le montant de la dette retenu pour la saisie pourrait être contestable : vous avez déjà effectué des paiements qui n’ont pas été pris en compte, le calcul des intérêts est faux ou erroné, ou encore, la dette est prescrite, en totalité ou en partie.
Le calcul des intérêts est particulièrement complexe : le taux peut varier tous les 6 mois et n’est pas le même si vous êtes un consommateur (un particulier) ou un professionnel. Il peut être majoré au bout de quelques mois. Les intérêts peuvent parfois être « capitalisés », c’est-à-dire qu’ils vont s’intégrer au total des sommes dues pour le calcul des intérêts à venir.
Enfin, si par principe le délai de prescription d’une décision de justice est de 10 ans, tous les éléments de la dette ne seront pas forcément soumis au même délai de prescription, notamment les intérêts.
Bref, autant d’éléments qui méritent vérification.
Toutefois, une erreur sur le montant de votre dette n’entrainera pas systématiquement l’annulation de toute la saisie. Mais si l’Huissier a saisi plus qu’il n’aurait dû, il faut limiter la saisie
- Les biens ne sont pas saisissables
La loi a prévu de nombreuses limites, par exemple le montant de la saisie sur votre compte : tout ce qui est sur votre compte bancaire ne peut pas être saisi, un solde doit être laissé à votre disposition afin de faire face à vos besoins alimentaires.
Autre exemple : certains biens par nature ne peuvent pas être saisi car nécessaires à votre travail et à la vie de votre famille (et notamment, les objets d’enfants, les vêtements, la machine à laver le linge, les souvenirs familiaux etc.).
- Les mentions devant figurer sur l’acte de saisie
La loi prévoit des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les actes rédigés par l’Huissier de justice. Dans certains cas, si ces obligations ne sont pas respectées, la saisie peut être annulée.
- La décision de justice qui fonde la saisie ne m’est pas opposable
Il se peut que vous ayez été condamné en votre absence, par exemple lorsque que vous avez été convoqué en justice à une ancienne adresse.
Cela est bien entendu possible. Il serait sinon trop facile d’échapper à ses créanciers en déménageant.
Toutefois, si des vérifications suffisantes n’ont pas été faites pour vous retrouver lors de la convocation en justice notamment, il peut être envisagé d’annuler les actes (comme le jugement) qui fondent la saisie.
L’Huissier saisit mes biens parce que j’ai été condamné à payer une somme d’argent, mais je n’ai pas connaissance de cette décision de justice. Comment est-ce possible ?
Si la personne ou la société à laquelle vous devez de l’argent connait votre ancienne adresse uniquement, il tout à fait possible que vous ayez été convoqué devant le Tribunal à votre ancienne adresse.
Le jugement est-il valable dans ce cas ? Il n’y a pas de réponse universelle à cette question, cela va dépendre des circonstances. Dans ce cas, les tribunaux contrôlent si des vérifications suffisantes ont été faires pour vous retrouver notamment lors de la convocation en justice.
J’ai bien été condamné à payer une somme d’argent, mais à une société A. Comment est-il possible qu’une société B me réclame désormais de l’argent ?
Cela est possible, et même courant : les sociétés cèdent leurs créances. En d’autres termes, votre dette peut être vendue à un organisme. Alors que vous deviez de l’argent à la société A, vous devez désormais cet argent à la société B.
Mais quand une société B, que vous ne connaissez pas, vous réclame de l’argent, il est normal de se méfier. Il convient à ce stade de vérifier que la « cession de créance » est régulière.
En conclusion, si un Huissier se présente chez vous pour faire une saisie ou pour vous informer qu’une saisie a été faite sur vos biens ou votre argent ne paniquez pas.
Rapidement il conviendra de vérifier si la procédure est régulière, au besoin avec l’aide d’un professionnel.
Dans ce cadre, une demande de délais de paiement peut être sollicité auprès du Tribunal.
En tous les cas, n’oubliez pas que les délais de contestations sont en général brefs.
Si votre patrimoine fait l’objet de saisie, je suis à votre disposition pour faire avec vous le point sur ce que vous pouvez faire, et sur ce qui est opportun de faire. Si besoin, je vous assisterai devant le Tribunal compétent.
Pour une consultation écrite, téléphonique, ou en cabinet, je vous invite à suivre ce lien :
https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/lucile-cathalo-22260.html
