La répression de la publicité mensongère
L'article L. 121-1 du Code de consommation réprime pénalement et civilement le mensonge publicitaire et les pratiques commerciales douteuses sous les termes suivants :
“Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires”.
Il ressort de cet article que :
- lorsqu’un message a été diffusé par un canal de communication en ligne à destination d’un public étendu,
- par lequel il est allégué, indiqué ou présenté une publicité relative à un produit trompeur ou mensonger,
- et par lequel le destinataire a été incité à conclure un contrat
Alors l’auteur de ce message s’est rendu coupable de pratique commerciale trompeuse
Ainsi les juridictions condamnent les auteurs d’un message faisant la publicité de biens qui n’existent pas ou de biens non disponibles à la vente.
La sanction de l'infraction de publicité mensongère
Dès lors que l’auteur du message n'a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité du message publicitaire, il est coupable du fait de pratique commerciale trompeuse et peut être puni à deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et au remboursement de l’intégralité du préjudice.
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