1/ L’action d’une association de victimes permet une défense efficace de ses membres
Une association peut exercer une action en justice si son intérêt propre, d'ordre économique est atteint.
Pour des raisons d’efficacité, il est utile que les victimes se regroupent en association dans le but de faciliter la défense de ses adhérents.
Cette action est appelée "action en défense des intérêts collectifs des membres" car elle représente la défense de la somme des intérêts individuels.
Chaque adhérent peut agir individuellement, mais la défense par l'association est en pratique plus aisée et efficace pour indemniser le préjudice de chaque membre.
2/ L'action de l'association est recevable devant les juridictions
L'action en justice d’une association de victimes n’est pas toujours acceptée par les juridictions car la recevabilité nécessite l'existence d'un préjudice direct et personnel.
Or, l'association en tant que personne morale n'a pas subi un tel préjudice.
Toutefois, en raison de l'utilité pratique présentée par l'action de l'association qui favorise la défense de ceux qui ont subi un préjudice personnel, les juges admettent de plus en plus l'action par une association de victimes.
Le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement rendu le 15 mars 1984, a très explicitement affirmé :
« Est recevable la demande formée par une association dès lors que l'examen de ses statuts démontre qu'elle est une association de défense de la somme des intérêts individuels des adhérents qui se sont regroupés notamment pour engager une action en justice commune ».
Une association peut agir au nom de l'intérêt collectif de chacun de ses membres si celui-ci entre dans son objet social.
C’est pourquoi nous avons rédigé avec soin des statuts qui assureront la recevabilité de l’action en justice de l'association de défense des victimes de LILI BON PLAN.
Si vous avez été victime de LILI BON PLAN, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier votre dossier* : à l'adresse alexandre@lazaregue-avocats.com ou au numéro de téléphone suivant : 01.84.88.95.59.
Nous sommes à votre disposition pour toute action ou information.
Maître Alexandre LAZARÈGUE,
222 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris
agircontrelilibonplan@lazaregue-avocats.com
*étude préalable de dossier gratuit.
