Covid-19 : Report de l'organisation du scrutin des salariés des TPE

En raison de l'épidémie du Covid-19, l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 prévoit le report de l’organisation du scrutin des salariés des TPE. 

 

I. Report du scrutin au 1er trimestre 2021

 

Les entreprises de moins de 11 salariés n'ont aucune obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE). 

Toutefois, depuis 2012, elles doivent organiser des élections professionnelles afin de mesurer l'audience des organisations syndicales et assurer la représentation des salariés à l'échelle régionale. 

Ces élections ont lieu tous les 4 ans, et auraient du avoir lieu du 23 novembre 2020 au 6 décembre 2020. 

L'épidémie du Covid-19 ne permettant pas de mettre en place l'ensemble du processus du scrutin, les élections professionnelles des TPE seront reportées au premier trimestre 2021. 

 

II. Quel est l'éléctorat de ces élections professionnelles: 

 

• les salariés des entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
• les salariés tavailleurs à domicile ayant comme un employeur un particulier 
• Titulaires d'un contrat de travail en cours de ce mois de décembre
• âgés de plus de 16 ans 
• Ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 

 

III. Quels sont les enjeux de ces élections professionnelles?

 

Les élections professsionnelles des TPE permettent de mesurer l'audience de chaque organisation syndicale, et ainsi détermine quelles seront les organisations syndicales représentatives au niveau niveau national et interprofesssionnel élues. 

Ces organisations syndicales jouent un rôle majeur en ce qu'elles négocient les conventions collectives, assurent la gestion des organismes paritaires (chômage, assurance maladie, formation professionnelle....).

En outre, elles participent aux concertations sur les réformes engagées par l'Etat. 

Enfin, le nombre de voix recueillies par chaque organisation syndicale détermine le nombre de sièges dont elle disposera au sein des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui permettent aux salariés d'être représentés au niveau régional.

Le rôle des CPRI est important car elles viennent pallier l'absence de représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés et offrent aux TPE des outils de dialogue social. 

 

Amanda N'DOUBA

Avocate au Barreau de Paris

a.ndouba@and-avocat.com